Conditions générales d'utilisation NFT
Conditions générales d’utilisation NFT « Club K.E.R » Kerchak
Sony Music Entertainment France (ci-après « Sony Music »), société par actions simplifiée au capital de 2.524.720 euros ayant son siège social au 52/54, rue de Châteaudun – 75432 Paris Cedex 09, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 055 603, a fait appel à la solution AMPY, une plateforme site web (ci-après « la Plateforme ») dans le but d’émettre pour son compte un Collectible donnant accès à un Jeton Non-Fongible (NFT) en lien avec l’artiste « Kerchak » (ci-après l’Artiste ») à l’occasion de la sortie prochaine de son nouvel album « Saison 2 » (ci-après « l’Album »), ce Collectible permettant de bénéficier d’avantages exclusifs en lien avec l’Artiste.
Dans ce cadre, l’Utilisateur doit préalablement réaliser l’achat d’un des packs de l’Album entre le 04/12/2023 et le 12/02/2024 à 23h59 sur le site de la boutique en ligne Kerchak disponible à l’adresse suivante : https://www.kerchak9b.com/ . A la suite de cet achat, l’Utilisateur reçoit automatiquement un code permettant de bénéficier d’un Collectible, accompagné d’un lien le dirigeant vers la Plateforme disponible à l’adresse suivante : https://www.ampy.co/.
Article 1 : Définitions
- Blockchain ou chaîne de blocs : renvoie à une grande base de données partagée par plusieurs utilisateurs. Elle a pour principale fonction de stocker des données ou des transactions de manière fiable et de garantir l’authenticité de documents et favorisent leurs échanges. La Blockchain sur laquelle repose la Plateforme est Polygon.
- NFT: désigne un jeton non fongible consistant en un bien incorporel, représentant un ou plusieurs droits, émis, conservé ou transféré au moyen d’une Blockchain, permettant d’identifier le propriétaire de ce bien. Il contient un code d'identification unique associé à une image, une vidéo ou autre métadonnée - et rattaché à une adresse ou portefeuille (Wallet).
- Mint : désigne le processus de création du NFT Kerchak par son enregistrement sur la Blockchain permettant son achat et son échange sur les Places de marché.
- Smart contract ou automate d’exécution de clause contractuelle (dit « Contrat intelligent ») : désigne un programme informatique écrit sur une Blockchain qui encode des règles pour des types spécifiques de transactions de la Blockchain, d'une manière qui puisse être validée et déclenchée par des conditions préalablement établies.
- Wallet ou portefeuille digital : désigne l’application accessible via un téléphone mobile ou un ordinateur, utilisée pour générer, gérer, stocker ou utiliser des clefs et des adresses privées et publiques qui permettent aux utilisateurs de Blockchain d'effectuer des transactions (par exemple MetaMask).
- Collectible : désigne les Cartes digitales déployées par la Plateforme pour le compte de Sony Music sur la Blockchain Polygon et associés chacun (de manière aléatoire) à un numéro et à l’une des cartes fournies par Sony Music et créées par l’Artiste dans le cadre de son Album « ci-après la / les « Carte(s) ». Ce Collectible a vocation à être converti en NFT Kerchak.
- Avantages : désigne les expériences ou avantages réservés aux détenteurs du Collectible (soit de manière exclusive -accès à un contenu ou une expérience exclusive- soit de manière anticipée -visionnage en avant-première d’un vidéoclip, etc.).
- Gasou gaz: désigne l’unité virtuelle représentant les frais de transaction devant être payés par l'utilisateur qui réalise une transaction sur la Blockchain.
- Places de marché: désigne toutes les plateformes ou services en ligne ou numériques actuels et futurs de NFT utilisés pour distribuer, vendre ou revendre un NFT (par exemple OpenSea).
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent exclusivement à l’utilisation du Collectible sur la Plateforme, à l’exclusion de la vente des packs Album eux-mêmes régie par les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.kerchak9b.com/ .
Les présentes Conditions Générales s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Elles précisent les démarches à mettre en œuvre par l’Utilisateur pour bénéficier de son Collectible et/ou de son NFT Kerchak.
Toute démarche effectuée sur la Plateforme afin de bénéficier de ce Collectible et/ou de ce NFT Kerchak implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Articles 3 : Parcours de l’Utilisateur pour l’activation du Collectible/NFT Kerchak
A titre préliminaire, l’Utilisateur est averti que chaque Collectible/et ou NFT Kerchak est associé à l’achat qu’il a effectué sur la boutique en ligne Kerchak.
Par conséquent, chaque achat d’un pack Album par l’Utilisateur lui donne accès à un collectible/NFT Kerchak sous la forme d’une carte digitale. Les cartes digitales sont attribuées selon les conditions suivantes, étant précisé qu’un niveau de rareté est attribué à chaque carte de la moins rare (niveau 1) à la plus rare (niveau 4) :
- Achat d’un CD 1 ou CD 2 = Carte digitale Blanche de rareté 1
- Pack CD 1 + T-shirt = Carte digitale Grise de rareté 2
- Pack CD 1 + Cagoule = Carte digitale Bleue de rareté 2
- Pack CD 1 + Hoodie = Carte digitale Verte de rareté 3
- Pack CD 1 + CD 2 + T-shirt + Cagoule + Figurine = Carte digitale Or de rareté 4
Après avoir réalisé son achat sur la boutique en ligne Kerchak, l’Utilisateur recevra un mail contenant un lien le renvoyant vers la Plateforme ainsi qu’un code unique.
En cliquant sur le lien, il sera proposé à l’Utilisateur d’activer son Collectible, le code unique étant prérempli.
Il lui sera alors proposé :
- soit de se connecter s’il dispose déjà d’un compte sur la Plateforme,
- soit de créer son compte personnel sur la Plateforme.
L’Utilisateur devra procéder à cette activation avant le 12/02/2024 à 23h59. A défaut, le code unique sera définitivement désactivé et inutilisable, le Collectible étant irrémédiablement perdu.
L’activation du Collectible permettra à l’Utilisateur de bénéficier d’Avantages en relation avec l’Artiste attribués en fonction de son achat et du niveau de rareté de sa carte digitale, à savoir :
- Pour tous les détenteurs d’une carte digitale : un EP et un clip exclusifs
- Pour les détenteurs de carte digitale Grise, Bleue, Verte ou Or: Les avantages décrits ci-dessus et une chance de gagner une place pour une écoute de Saison 2 en avant-première
- Pour les détenteurs de carte digitale Verte ou Or: Les avantages décrits ci-dessus et une chance de gagner une place pour un concert privé
- Pour les détenteurs de carte digitale Or: Les avantages décrits ci-dessus et une chance de gagner une journée avec Kerchak
L’Utilisateur recevra l’ensemble des informations liées aux Avantages par tous moyens notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : par un mail contenant un lien, par une invitation à se connecter à son compte personnel AMPY, etc.
La Plateforme développe actuellement une solution permettant à l’Utilisateur de disposer d’un Wallet AMPY afin de convertir leur Collectible en NFT Kerchak et de l’enregistrer sur la blockchain Polygon. Les Utilisateurs seront ultérieurement informés par la Plateforme par tous moyens de la possibilité de réaliser cette opération.
Cependant, si l’Utilisateur dispose déjà d’un Wallet externe, il pourra directement demander l’enregistrement de son Collectible sur la blockchain Polygon et bénéficier de son NFT Kerchak.
Les frais de gas liés à la création du NFT Kerchak seront pris en charge directement par la Plateforme.
La propriété du NFT Kerchak sera transférée à l’Utilisateur dès l’inscription de la transaction sur la Blockchain, sous réserve des stipulations de l’article 7.
Article 4 : Cession du NFT Kerchak
L’Utilisateur aura la possibilité de vendre son NFT Kerchak sur une plateforme de marché secondaire (par exemple OpenSea) dans les conditions en vigueur sur ladite plateforme comprenant d’éventuels frais de gas applicable à l’opération.
L’utilisateur est informé que le NFT Kerchak a été configuré sur la blockchain Polygon sous la forme d’un contrat intelligent impliquant pour toute revente sur le Marché Secondaire une rémunération générée automatiquement au bénéfice de la Plateforme de 10% (dix pour cent) du prix de « revente » hors taxes sur chaque plateforme spécialisée nette de toute déduction légale ou réglementaire, cette somme étant ensuite partagée entre la Plateforme et les différents ayants droit sur le NFT Kerchak.
Article 5 : Risques
Les risques concernant la propriété du NFT Kerchak seront transférés à l’Utilisateur au moment où il aura procédé à son enregistrement sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît notamment être averti des risques suivants, et sans que cette liste soit exhaustive :
- Le NFT Kerchak est stocké dans un portefeuille digital auquel est associé une clé privée unique permettant de disposer du NFT Kerchak.
En cas de vol, perte ou piratage et dans le cas où le NFT Kerchak est stocké sur le portefeuille digital AMPY, une réémission sera techniquement possible par AMPY et l’Utilisateur pourra récupérer son NFT Kerchak.
Dans le cas où le NFT Kerchak serait stocké sur le portefeuille digital extérieur de l’Utilisateur, alors le vol, la perte ou le piratage implique la perte définitive du NFT Kerchak.
- l’Utilisateur est également responsable du stockage sécurisé de la clé privée de son portefeuille digital, nécessaire pour recevoir et transférer le NFT Kerchak. La perte ou le vol de la clé privée équivaut à la perte du NFT Kerchak.
- qu’il existe des risques juridiques et fiscaux liés à la détermination du droit applicable, notamment en cas de revente du NFT Kerchak qui sont à prendre en compte par l’Utilisateur et Sony Music ne peut garantir une qualification juridique ou fiscale en raison de la diversité des lois nationales applicables en la matière et de leur évolution, potentiellement défavorable aux intérêts de l’Utilisateur ;
- que des modifications réglementaires ou normatives pourraient avoir des incidences sur le fonctionnement de la blockchain publique Polygon utilisée pour le NFT Kerchak ce qui pourrait générer des risques juridiques et fiscaux divers ayant des conséquences notamment sur les conditions ou la possibilité même de revente du NFT Kerchak.
Article 6 : Responsabilité
Sony Music n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
- en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur lors de la création du NFT Kerchak,
- en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants,
- dans l’hypothèse d’une incompatibilité ou la non-conformité du matériel de l’Utilisateur rendant impossible la réalisation ou l’utilisation d’un ou plusieurs des avantages exclusifs dont l’Utilisateur aurait pu bénéficier,
- des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant de l'utilisation du réseau Internet.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’acquisition du NFT Kerchak ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété quel qu’il soit, notamment de nature intellectuelle, concernant l’œuvre numérique et graphique illustrant le NFT Kerchak.
L’Utilisateur reconnaît être informé que les dessins illustrant le NFT Kerchak restent la propriété pleine et entière de son propriétaire, au titre des articles L.111-1 et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle et, en conséquence, reconnaît ne détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur le NFT Kerchak.
L’Utilisateur garantit qu’il ne fera aucun acte susceptible d’empêcher ou de troubler la pleine jouissance par le propriétaire des droits que lui confère l’ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature particulière du NFT Kerchak, laquelle suppose une exécution instantanée, l’Utilisateur reconnait être informé que son droit de rétractation ne pourra être exercé tel que cela est prévu à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la Consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.
« Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 9 : Modification des conditions générales d’utilisation
Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de modification de l’organisation de notre activité ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.
La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français et aux juridictions françaises.
Article 11 - Résolution des litiges
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès de Sony Music dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant un médiateur en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou, de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 - Données personnelles
L’Utilisateur est averti que les informations demandées et transmises par lui sont nécessaires à la réalisation de l’Opération dans son ensemble, et notamment pour l’accès aux avantages exclusifs ou tous futurs avantages qui pourraient être attribués décrits aux présentes et qu’elles pourront donc être utilisées par Sony Music ou AMPY à ces fins.
De même, par suite d’accords éventuels au sein du groupe auquel appartient Sony Music Entertainment, les données peuvent être transmises à d’autres sociétés de ce même groupe.
Ces informations peuvent également être conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige.
En application de la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des données personnelles le concernant auprès de Sony Music.
L’Utilisateur peut demander une copie de ses données personnelles ; corriger, supprimer ou restreindre le traitement de ses données personnelles ; notifier ses directives post mortem quant au sort de ses données ; et obtenir les données personnelles qu’il a fournies à Sony Music, dans un format lisible, structuré et couramment utilisé.
En outre, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances (notamment lorsque Sony Music n’a pas à traiter ses données à des fins contractuelles ou légales, ou quand il utilise ses données à des fins de prospection).
L’Utilisateur peut exercer ces droits en indiquant ses nom, prénom et adresse complète, soit :
- Par courrier électronique à l’adresse : general@sonymusic.com ;
- Par voie postale à l’adresse suivante : Sony Music Entertainment France / Responsable de la protection des données personnelles, 52-54, rue de Châteaudun – 75432 Paris Cedex 09.
A défaut de réponse du Responsable de la protection des données personnelles dans un délai d’un mois étendu à deux mois en fonction de la complexité de sa demande, l’Utilisateur dispose également du droit de saisir directement la CNIL d’une réclamation.
